Code de l'urbanisme - Article L123-11
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Article L123-11
Lorsque l'enquête prévue à l'article L. 123-10 concerne une zone d'aménagement concerté, elle vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux prévus dans la zone à condition que le dossier soumis à l'enquête comprenne les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 28 (M)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M)
Code de commerce. - art. L752-6 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-12 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)
Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M)
Code de commerce. - art. L752-6 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-12 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L123-12-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-17 (M)
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Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973