Code de l'urbanisme - Article L121-15

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
      - Section II : Evaluation environnementale.

Article L121-15

Créé par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 3 JORF 5 juin 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme. Il fixe notamment les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'urbanisme - Article L121-15

Liens relatifs à cet article