Code de l'urbanisme - Article L121-2-1

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Partie législative
- Livre I : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
      - Section I : Dispositions générales.

Article L121-2-1

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 2 JORF 16 juillet 2006

Le représentant de l'Etat dans le département transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.

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Codifié par:

Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

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