Code de l'urbanisme - Article L143-2
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Article L143-2
Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1. Lorsque ce périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc.
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)
Code de l'environnement - art. R331-14 (M)
Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code rural - art. L142-6 (M)
Code rural - art. L142-6 (M)
Code rural - art. L142-6 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (MMN)
Code de l'environnement - art. R331-14 (M)
Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)
Code rural - art. L142-6 (M)
Code rural - art. L142-6 (M)
Code rural - art. L142-6 (V)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973