Code de l'urbanisme - Article L124-3
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Article L124-3
Les délibérations intervenues sur le fondement de l'article L. 111-1-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur délai de validité.
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Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*332-14 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*332-14 (M)
Code de l'urbanisme - art. L150-1 (M)
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Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973