Code de l'urbanisme - Article L122-1-2
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Article L122-1-2
Le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur est arrêté par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale puis soumis pour avis aux conseils municipaux des communes intéressées ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 122-1-1. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de schéma. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite mis à la disposition du public pendant un mois [*publicité*].
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Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 17 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L124-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
Code de l'urbanisme - art. L600-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5333-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (M)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L145-5 (M)
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Code de l'urbanisme - art. L600-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5333-2 (M)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973