Code de l'urbanisme - Article L122-1
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Article L122-1
"Les schémas directeurs fixent les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires intéressés, compte tenu de l'équilibre qu'il convient de préserver entre l'extension urbaine, l'exercice des activités agricoles, des autres activités économiques et la préservation des sites et paysages naturels ou urbains. Ils prennent en considération l'existence de risques naturels prévisibles et de risques technologiques.
" Ils déterminent la destination générale des sols et, en tant que de besoin, la nature et le tracé des grands équipements d'infrastructure, en particulier de transport, la localisation des services et activités les plus importants.
" Au regard des prévisions en matière d'habitat, d'emploi et d'équipements, ils fixent les orientations générales de l'extension de l'urbanisation et de la restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser en tenant compte notamment de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
" Les schémas directeurs prennent en compte les programmes de l'Etat ainsi que ceux des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils orientent et harmonisent pour l'organisation de l'espace les programmes et les prévisions mentionnés ci-dessus.
" Pour leur exécution, ils peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et précisent le contenu.
" Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions. "
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (VT)
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (VT)
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 17 (V)
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 25 (V)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)
Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 4 (M)
Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 4 (V)
Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 - art. 1 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (V)
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M)
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CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
Code de commerce. - art. R751-18 (V)
Code de commerce. - art. R751-20 (V)
Code de l'environnement - art. L555-16 (VD)
Code de l'environnement - art. R333-13 (V)
Code de l'urbanisme - art. L112-2 (M)
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Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 57 (VT)
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 17 (V)
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 25 (V)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 22 (M)
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Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
