Code de l'urbanisme - Article A614-4

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Article A614-4
  • Modifié par Arrêté 2000-05-04 art. 4 JORF 17 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2000

Les dispositions des articles A. 614-1 à A. 614-3 ne peuvent modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'urbanisme - art. A614-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. A614-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. A614-3 (M)

Codifié par:
Décret 77-38 1977-01-03 JORF 18 JANVIER 1977


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