Code des assurances - Article R322-104

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
        
        Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.

Article R322-104

Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 JORF 7 janvier 2005

Les gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société.

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Cité par:

Code des assurances - art. R*322-115 (Ab)
Code des assurances - art. R*322-117 (M)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

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