Code du tourisme. - Article L421-3

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Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE II : DISPOSITIONS FISCALES PARTICULIÈRES AUX ACTIVITÉS TOURISTIQUES.
    - Chapitre 1er : Ressources et incitations de l'Etat relatives aux activités et hébergements touristiques.
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'investissement dans l'immobilier de loisirs.

Article L421-3

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 28 JORF 15 avril 2006

Les règles applicables aux réductions d'impôt accordées au titre de l'acquisition et, le cas échéant, de la réhabilitation de certains logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée sont fixées par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts.

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Cite:

CGI 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies G

Cité par:

Code du tourisme. - art. D421-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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