Code du tourisme. - Article L412-1 | Legifrance

Code du tourisme. - Article L412-1

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Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.
      - Section 1 : Agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Article L412-1

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 15 JORF 15 avril 2006

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du tourisme. - art. L443-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Anciens textes:

Loi 92-1341 1992-12-23 art. 2, al

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