Code du tourisme. - Article L411-17 | Legifrance

Code du tourisme. - Article L411-17

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Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 1er : Chèques-vacances
      - Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances

Article L411-17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Anciens textes:

Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 7 ecqc l'ANCV
Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 7 (Ab)

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