Code du tourisme. - Article L411-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L411-1

Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du même code, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 6, 196
Code du tourisme L351-12
Code du travail - art. L223-1 (M)

Cité par:
Avis du - art., v. init.
Chèques-vacances - art. 1er (VE)
Chèques-vacances - art. 2 (VE)
Code du tourisme. - art. L411-6 (V)
Code du tourisme. - art. R411-19 (M)
Code du tourisme. - art. R411-19 (V)
Mise en place de chèques-vacances - art. (VE)
Organisation du chèque-vacances - art. (VE)
Organisation du chèque-vacances - art. 1er (VE)

Codifié par:
Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

Anciens textes:
Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 1, al
Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init.


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer