Code du tourisme. - Article D332-4

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS.
    - Chapitre II : Classement.
      - Section 2 : Procédure de classement.

Article D332-4

Des projets de règlements intérieurs conformes aux types généraux agréés par le ministère chargé du tourisme doivent être joints aux demandes de classement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. D332-3 (VD)

Anciens textes:

Décret 68-134 1968-02-09 art. 8 al. 5 1ère phrase

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du tourisme. - Article D332-4

Liens relatifs à cet article