Code des assurances - Article R322-55

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Article R322-55

I. - Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement désignée ou élue.

II. - Les sociétés d'assurance mutuelle proposent à leurs administrateurs ou aux membres de leur conseil de surveillance, lors de leur première année d'exercice, un programme de formation à leurs fonctions et aux responsabilités mutualistes.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des assurances - art. R*322-53 (M)
Code des assurances - art. R*322-54 (M)

Cité par:
Code des assurances - art. A310-2-1 (V)
Code des assurances - art. A321-1 (M)
Code des assurances - art. R*322-47 (M)
Code des assurances - art. R*322-47 (M)
Code des assurances - art. R*322-47 (M)
Code des assurances - art. R*322-47 (M)
Code des assurances - art. R322-162 (M)
Code des assurances - art. R322-47 (V)
Code des assurances - art. R322-47 (V)
Code des assurances - art. R322-55-2 (Ab)

Codifié par:
Décret 76-667 1976-07-16


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