Code du tourisme. - Article R231-4

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Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R231-4

La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans des conditions prévues par arrêté.

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Cité par:

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V)
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 19 (V)
Code du tourisme. - art. R231-6 (V)

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:

Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 7 (Ab)
Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 - art. 7 (Ab)

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