Code du tourisme. - Article R213-41 | Legifrance

Code du tourisme. - Article R213-41

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Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
      - Section 3 : Habilitation.
        
        Sous-section 3 : Garantie financière.

Article R213-41

Abrogé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

Lorsque la garantie résulte d'un fonds de réserve, les dispositions des articles R. 213-12 et R. 213-13 s'appliquent.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. R213-12
Code du tourisme. - art. R213-13

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Anciens textes:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 76 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 76 (M)

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