Code du tourisme. - Article R211-14-1 | Legifrance

Code du tourisme. - Article R211-14-1

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Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes.
      - Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.

Article R211-14-1

Créé par Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 2 JORF 4 mai 2007
Transféré par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1

L'acheteur ne peut plus invoquer le bénéfice de la clause prévue au 20° de l'article R. 211-8 après que la prestation a été fournie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du tourisme. - art. R211-8

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R211-13 (V)

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