Code du tourisme. - Article L163-9 | Legifrance

Code du tourisme. - Article L163-9

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Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Article L163-9

Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

Le comité du tourisme de Mayotte soumet annuellement son rapport financier au conseil général siégeant en séance plénière.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004

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