Code du tourisme. - Article R133-30

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Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
  - TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
    - Chapitre III : La commune.
      - Section 1 : Organismes communaux de tourisme.
        
        Sous-section 4 : Classement des offices.

Article R133-30

Les sanctions prévues aux articles R. 133-28 et R. 133-29 ne peuvent être prononcées sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des mesures envisagées et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

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Cite:

Code du tourisme. - art. R133-28 (V)
Code du tourisme. - art. R133-29 (V)

Codifié par:

Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

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