Code des assurances - Article R310-10-1

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Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R310-10-1

Modifié par Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 - art. 1 JORF 16 juillet 2004

Pour l'application des titres Ier à IV, les entreprises visées au 2° de l'article L. 310-10-1 sont assimilées aux entreprises ayant leur siège social dans un Etat non communautaire partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Cite:

Code des assurances - art. L310-10-1 (M)

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

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