Code des assurances - Article R142-11

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Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
      - Section II : Dispositions particulières applicables aux contrats ne prévoyant pas une garantie intégrale au terme

Article R142-11

Créé par Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 JORF 27 juillet 2006

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats permettant que le montant du capital garanti au terme, le cas échéant constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux cotisations versées nettes de frais.

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Cité par:

Code des assurances - art. A132-5-2 (M)
Code des assurances - art. A132-5-2 (V)

Codifié par:

Décret 76-667 1976-07-16

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