Code du travail - Article R950-19

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
  - MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L950-1 A L950-10
    - CONTROLE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS .

Article R950-19

Les agents commissionnés prévus à l'article L. 950-8 sont habilités à exercer le contrôle des dépenses effectuées tant par l'entreprise elle-même que par les organismes formateurs pour l'exécution des conventions conclues conformément aux dispositions des articles L. 920-1 à L. 920-31 [*conventions de formation professionnelle*] .

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Cite:

Code du travail - art. L950-8 (M)
Code du travail L950-8, L920-1 A L920-31

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (V)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R950-23 (Ab)

Anciens textes:

Code du travail - art. R950-15 (T)

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