Code du travail - Article R950-9

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Article R950-9

Les conventions de formation prévues à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 961-12 peuvent être conclues avec une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une chambre d'agriculture. Conformément aux dispositions de l'article L. 952-1, les versements effectués dans ce cadre par les employeurs occupant moins de dix salariés ne sont pas libératoires au titre de la contribution instituée par ledit article.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code du travail - art. R950-11 (Ab)
Code du travail - art. R950-11 (M)
Code du travail - art. R950-11 (M)
Code du travail - art. R950-13 (M)
Code du travail - art. R950-13 (M)
Code du travail - art. R950-13 (M)
Code du travail - art. R950-13 (VT)
Code du travail - art. R950-8 (M)
Code du travail - art. R950-8 (M)
Code du travail - art. R950-8 (M)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R950-12 (M)
Code du travail - art. R950-12 (M)
Code du travail - art. R950-12 (V)


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