Code du travail - Article R910-14

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Article R910-14

Il est institué dans chaque circonscription d'action régionale un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi destiné à associer des représentants des milieux professionnels à la mise en oeuvre des dispositions du livre IX du présent code.

Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux sont fixés par décret du Premier ministre.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail L900-1 A L990-7

Cité par:
Code de l'éducation - art. R237-10 (V)
Code de l'éducation - art. R313-49 (V)
Code du travail - art. R910-11 (Ab)
Code rural - art. R*811-12 (Ab)
Code rural - art. R811-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R811-3 (Ab)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15


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