Code du travail - Article R742-5

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IV : Transports et télécommunications.
    - Chapitre II : Marins.
      - Section 1 : Conventions relatives au travail.
        
        Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail.

Article R742-5

Créé par Décret 85-1256 1985-11-04 art. 5, art. 1 JORF 30 novembre 1985

Une commission nationale de la négociation collective de la marine marchande siège auprès du ministre chargé de la marine marchande [*tutelle*].

Cette commission donne au ministre un avis motivé sur l'extension des conventions collectives prévue à l'article R. 742-2.

Elle donne également son avis sur toute difficulté née à l'occasion de la négociation de conventions collectives et, plus généralement, elle peut être consultée par le ministre sur toute question relative à la conclusion et à l'application de ces conventions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (VD)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (V)
Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art., v. init.
Code du travail - art. R742-18 (T)
Code du travail - art. R742-2 (V)
Code du travail - art. R742-36 (T)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R742-3 (V)

Anciens textes:

Code du travail - art. R742-7 (T)
Code du travail - art. R742-7 (T)

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