Code du travail - Article R351-19

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre V : Travailleurs privés d'emploi
    - Chapitre Ier : Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
      - Section 1 : Privation totale d'emploi
        
        Sous-section 2 : Régime de solidarité.

Article R351-19

Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 5 JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006

Les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-20 ne donnent pas lieu à répétition lorsque leur montant global est inférieur au montant journalier des allocations et prime forfaitaire correspondantes.

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Cité par:

Code du travail - art. R351-22 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R351-51 (M)
Code du travail - art. R351-51 (M)

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