Code du travail - Article R311-5-6

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 5 : Collectivités territoriales.

Article R311-5-6

Créé par Décret n°87-442 du 24 juin 1987 - art. 2 JORF 25 juin 1987

Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE* et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi *charge financière*.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article R311-5-6

Liens relatifs à cet article