Code du travail - Article R311-5-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre Ier : Placement
    - Chapitre Ier : Service public du placement
      - Section 5 : Collectivités territoriales.

Article R311-5-2

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Le projet de convention est soumis par le délégué départemental ou, a défaut, le préfet du département à l'avis du comité départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, ou à celui du comité régional si le comité départemental n'a pas été institué.

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Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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