Code du travail - Article R261-4

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Section 2 : Durée du travail
        
        Paragraphe 3 : Heures supplémentaires.

Article R261-4

Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les infractions aux articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6 et L. 212-7 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe [*(1) montant*]. Les dispositions de l'article L. 260-1 leur sont applicables. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.

NOTA:

[*Nota : (1) voir l'article 131-13 du code pénal.*]

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Cite:

Code du travail - art. L212-5 (M)
Code du travail - art. L212-6 (Ab)
Code du travail - art. L212-7 (M)
Code du travail - art. L260-1 (AbD)

Cité par:

Code du travail - art. L212-7 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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