Code du travail - Article R241-50

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Article R241-50

Indépendamment des obligations résultant des règlements pris en application de l'article L. 231-2, le médecin [*fonction*] du travail exerce une surveillance médicale particulière pour :

Les salariés affectés à certains travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux déterminés par arrêtés du ministre chargé du travail ;

Les salariés qui viennent de changer de type d'activité ou de migrer et cela pendant une période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation ;

Les handicapés, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les travailleurs de moins de dix-huit ans [*jeunes*].

Le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale particulière.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L231-2 (M)

Cité par:
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (M)
Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 45-1 (V)
Décret n°86-510 du 14 mars 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-510 du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
Arrêté du 1 avril 1989 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 13 décembre 1990 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 13 décembre 1990 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 15 octobre 1991 - art. Annexe (V)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 15 (M)
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 15 (V)
Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 24 (V)
relatif à l'organisation des services de santé ... - art. 2 (VNE)
Arrêté du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 21 mars 2008 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 33 (VNE)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 5 juillet 1956 - art. 12 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-22 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D344-23 (MMN)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (M)
Code du travail - art. D341-5-5 (M)
Code du travail - art. D341-5-5 (Ab)
Code du travail - art. R237-7 (M)
Code du travail - art. R237-7 (VT)
Code du travail - art. R241-32 (M)
Code du travail - art. R241-32 (M)
Code du travail - art. R241-32 (VT)
Code du travail - art. R241-48 (M)
Code du travail - art. R241-48 (M)
Code du travail - art. R241-48 (M)
Code du travail - art. R241-48 (VT)
Code du travail - art. R241-49 (VT)
Code du travail - art. R241-57 (VT)
Code du travail - art. R243-12 (VT)
Code du travail - art. R243-14 (M)
Code du travail - art. R243-14 (VT)
Production audiovisuelle - art. VIII.5 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 5 (VE)
Sport - art. 6.2 (VE)
des industries métallurgiques et assimilées de ... - art. 14 (VNE)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15


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