Code du travail - Article R231-54-4

Chemin :




Article R231-54-4

Dans le cas de préparations visées à l'article R. 231-51 (3ème alinéa ci-dessus), les éléments suivants doivent être fournis :

- nom, prénoms, adresse et qualité du signataire de l'envoi ;

- désignation commerciale de la préparation ;

- composition qualitative de la préparation ;

- teneurs dans la préparation des substances visées à l'article R. 231-51 (3ème alinéa) ;

- état physique et conditionnement commercial de la préparation ;

- usages envisagés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 et précautions à prendre dans l'utilisation.


Liens relatifs à cet article