Détail d'un article de code



Article R122-2
Modifié par Décret 91-415 1991-04-26 art. 1 I, II et III JORF 7 mai 1991
Modifié par Décret n°91-415 du 26 avril 1991 - art. 1 JORF 7 mai 1991

L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 ne peut être inférieure à une somme calculée, par année de service dans l'entreprise, sur la base de vingt heures de salaire pour les travailleurs rémunérés à l'heure et de un dixième de mois pour les travailleurs rémunérés au mois. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.


Cite:
Code du travail - art. L122-9 (Ab)

Cité par:
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 24 (V)
Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 25-1 (V)
portant modification d'articles de la convention - art. 2 (VNE)
Avenant n° 34 du 21 décembre 2007 - art. 23 (VNE)
Avenant n° 1 - art. 10 (VE)
Avenant n° 1 - art. 7 (VE)
Convention collective du 4 juillet 2006 - art. 66 (VNE)
Convention collective du 10 juillet 2007 - art. 67 (VNE)
Convention collective du 5 septembre 2007 - art. 66 (VNE)
Convention collective nationale de l'industrie ... - art. 4.13 (VE)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 35 (1) (VE)
Convention collective nationale des activités i... - art. 25 (VE)
Indemnités de fin de carrière - art. (VE)
Personnels des structures associatives cynégéti... - art. 4.3 (VE)
Personnels des structures associatives cynégéti... - art. 4.5 (VE)
de la coiffure et des professions connexes du 1... - art. 7.5.1 (VNE)

Nouveaux textes:
Code du travail - art. R122-2-1 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. R122-1 (M)