Code du travail - Article R145-17

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Code du travail

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire
    - Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
      - Section 2 : La saisie des rémunérations
        
        Sous-section 2 : Les opérations de saisie

Article R145-17

Créé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 JORF 5 août 1992

Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans les huit jours [*délai*].

Toutefois, si l'audience de conciliation a donné lieu a un jugement, le greffier procède à la saisie dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre ce jugement.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D814-29 (M)
Code du travail - art. L712-30 (AbD)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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