Code du travail - Article R513-8

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des prud'hommes
      - Section 1 : Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Electorat.

Article R513-8

Modifié par Décret 82-490 1982-06-09 ART. 2 JORF 11 JUIN 1982

Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou les établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés [*agricoles*] entrant dans les catégories prévues aux 1° à 7° et 9° de l'article 1144 du code rural.

Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.

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Cite:

Code rural 1144

Cité par:

Code du travail - art. R513-7 (M)
Code du travail - art. R513-7 annexe 1 (M)

Codifié par:

Décret 73-1048 1973-11-15

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