Code de la santé publique - Article R732

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Chemin :

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 2 : Permanence des soins.

Article R732

Créé par Décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16 septembre 2003

L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable qui est organisée par le SAMU. Lorsque la régulation ne peut être organisée dans ce cadre, elle doit être interconnectée avec ce service.

Les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale peuvent participer à la régulation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R734 (Ab)
Code de la santé publique - art. R735 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6315-3 (M)
Code de la santé publique - art. R6315-3 (V)

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