Code de la santé publique - Article R715-7-4

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
      - Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier

Article R715-7-4

Modifié par Décret 97-1248 1997-12-29 art. 2 4° JORF 30 décembre 1997

Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme gestionnaire.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L711-2 (M)

Cité par:

Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 43 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R6161-11 (M)
Code de la santé publique - art. R6161-11 (V)

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