Code de la santé publique - Article R714-16-14
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Article R714-16-14
Si une ou plusieurs vacances réduisent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 714-16-1, le nombre de représentants prévu au 2° du même article participant aux votes lors de l'examen des questions mentionnées à l'article R. 714-16-24 est réduit à due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
Si une ou plusieurs nominations augmentent, en cours de mandat, le nombre de représentants siégeant au titre du 1° de l'article R. 714-16-1, le nombre des représentants prévus au 2° du même article est augmenté à due concurrence en faisant appel aux suppléants de cette catégorie.
NOTA:
[*Nota : Décret 92-443 du 15 mai 1992 art. 2 : les commissions médicales d'établissement, autres que celles des syndicats interhospitaliers, en fonctions dans les établissements publics de santé à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres en exercice. Toutefois, les chefs de département et les coordonnateurs de fédération mentionnés au 1° de l'article R. 714-16-1 du code de la santé publique siégeront de droit à la commission dès leur nomination. Il en sera de même pour les responsables des structures médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 de ce code. Dans les deux cas, il sera fait application du deuxième alinéa de l'article R. 714-16-14.*]
[*Nota : Décret 92-443 du 15 mai 1992 art. 3 : les comités techniques paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret dans les établissements publics de santé le demeurent jusqu'à l'installation des comités techniques d'établissement.*]
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Code de la santé publique - art. R714-16-1 (M)
Code de la santé publique - art. R714-16-24 (M)
Code de la santé publique - art. R714-16-5 (M)
Code de la santé publique - art. R714-16-24 (M)
Code de la santé publique - art. R714-16-5 (M)
Cité par:
Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-14 (M)
Code de la santé publique - art. R726-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-20 (M)
Code de la santé publique - art. R714-16-14 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-16-14 (M)
Code de la santé publique - art. R726-20 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-20 (M)
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