Code de la santé publique - Article R713-3-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Etablissements de santé
    - Chapitre 3 : Les actions de coopération
      - Section 3 : Les groupements de coopération sanitaire
        
        Sous-section 1 : Constitution

Article R713-3-3

Créé par Décret n°97-240 du 17 mars 1997 - art. 1 JORF 18 mars 1997
Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 221

Le siège du groupement est fixé dans la convention constitutive. Il peut être transféré en tout autre lieu de la même région par décision de l'assemblée générale.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R713-3-3

Liens relatifs à cet article