Code de la santé publique - Article R5219-10

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
    - CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
      - Section 4 : Organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance et Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
        
        Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes

Article R5219-10

Créé par Décret n°99-249 du 31 mars 1999 - art. 6 JORF 1er avril 1999
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5132-111 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5132-111 (V)

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