Code de la santé publique - Article R5193

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
    - CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
      - Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact
        
        1) Dispositions communes.

Article R5193

Modifié par Décret n°88-1232 du 28 décembre 1988 - art. 1 JORF 31 décembre 1988
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les pharmaciens délivrent les médicaments ou produits mentionnés à la présente section sur prescription ou sur commande à usage professionnel :

1° D'un médecin [*autorité compétente*];

2° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale dans les limites prévues à l'article L. 761 ;

3° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;

4° D'un docteur vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;

5° D'une sage-femme dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 370.

Les opticiens-lunetiers délivrent sur prescription d'un médecin les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact mentionnés à la présente section.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L370 (M)
Code de la santé publique - art. L761 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5104-107 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5132-6 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-6 (M)
Code de la santé publique - art. R5132-6 (V)

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