Sunday, November 22, 2009
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Détail d'un article de code
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Code des assurances
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
Chapitre III : Le Comité des entreprises d'assurance
Article L413-5
Créé par
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 JORF 2 août 2003
Le directeur du Trésor, ou son représentant, peut demander l'ajournement de toute décision du comité. Dans ce cas, le président provoque, en temps utile, une seconde délibération.
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