Code de la santé publique - Article R5146-39-4

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Code de la santé publique

Article R5146-39-4

Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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