Code de la santé publique - Article R5146-27

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - CHAPITRE 3 : PHARMACIE VETERINAIRE
      - Section 2 : Médicaments vétérinaires : l'autorisation de mise sur le marché
        
        Paragraphe 2 : Procédure de la demande d'autorisation de mise sur le marché

Article R5146-27

Créé par Décret 77-635 1977-06-10 ART. 1 JORF 23 juin 1977

Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné à l'article R. 5146-26, b, doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R5146-26 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5146-26 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-26 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-33-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-33-9 (M)
Code de la santé publique - art. R5146-36 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5146-36 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5141-14 (V)

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