Code de la santé publique - Article R5142-20

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Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
      - Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
        
        Paragraphe 2 ter : Autorisation temporaire d'utilisation

Article R5142-20

Modifié par Décret n°98-79 du 11 février 1998 - art. 6 JORF 13 février 1998

L'autorisation, pour une durée limitée, d'utilisation à titre exceptionnel des médicaments mentionnés à l'article L. 601-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament, au vu d'un dossier présenté et instruit dans les conditions ci-après.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L601-2 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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