Code de la santé publique - Article R5114-1

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Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques
      - Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement des établissements
        
        1° Exercice personnel de la profession.

Article R5114-1

Modifié par Décret n°96-899 du 14 octobre 1996 - art. 2 JORF 16 octobre 1996

Le pharmacien fabricant, grossiste-répartiteur ou dépositaire doit exercer personnellement sa profession.

Tout acte pharmaceutique doit être effectué sous la surveillance effective d'un pharmacien qui a rempli sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées les formalités prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L514 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5114-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5114-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5114-3 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5124-39 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-39 (V)

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