Code de la santé publique - Article R5104-100

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Article R5104-100

Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre chargé des armées pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5104-97 et R. 5104-98 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, il lui demande de prendre les mesures correctives nécessaires.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. R5104-97 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-98 (M)

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. R5126-97 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-97 (V)


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