Code de la santé publique - Article R5104-19

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
      - Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers et des établissements pénitentiaires
        
        Sous-section 2 : Installation et fonctionnement

Article R5104-19

Créé par Décret n°2000-1316 du 26 décembre 2000 - art. 1 JORF 30 décembre 2000

Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en application des articles L. 5126-2 (3e alinéa), L. 5126-4 ou L. 5112-6, les locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent comporter un aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel concerné.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L5126-2 (M)
Code de la santé publique - art. L5126-4 (M)
Code de la santé publique L5126-2, L5126-4, L5112-6

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5104-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5104-22 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R5126-13 (M)
Code de la santé publique - art. R5126-13 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R5104-19

Liens relatifs à cet article