Code de la santé publique - Article R5015-33 | Legifrance

Code de la santé publique - Article R5015-33

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Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
    - Chapitre 3 : Relations avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires

Article R5015-33

Modifié par Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 JORF 16 mars 1995
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens mentionnés à l'article R. 5015-31 vis-à-vis de leur clientèle.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R*5015-31 (M)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4235-33 (V)
Code de la santé publique - art. R4235-33 (V)

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