Code des assurances - Article L331-3

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Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre III : Régime financier
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article L331-3

Transféré par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 5 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994

Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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Cité par:

Décision du 16 juillet 2009, v. init.
Décision du 16 juillet 2009, v. init.
Code des assurances - art. L322-4-3 (V)
Code des assurances - art. L324-7 (V)

Codifié par:

Décret 76-666 1976-07-16

Anciens textes:

Code des assurances - art. L132-29 (Ab)
Code des assurances - art. L132-29 (M)

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